Déclaration sur la Protection des Données

Nos procédures de collecte et de traitement des données garantissent l’anonymat des données collectées. Conformément à la loi, toutes les informations collectées pour cette étude resteront strictement confidentielles et seront analysées uniquement dans le contexte de l’étude sur le racisme et les discriminations ethno-raciales au Luxembourg.

Quelles sont les catégories de données concernées ?

Avant la collecte

• Contact

Pendant l’enquête

Le questionnaire inclut 4 parties, qui reprennent successivement quelques questions sur

• Vos caractéristiques sociodémographiques et votre origine
• Votre position vis-à-vis du racisme et de l’immigration
• Votre perception des discriminations ethno-raciales au Luxembourg en tant que témoin
• Votre perception des discriminations ethno-raciales au Luxembourg en tant que victime.

Qui a la responsabilité du traitement de mes données ?

Le Ministère de la Famille et de l’Intégration et à la Grande Région (13c, rue de Bitbourg, L-1273 Luxembourg-Hamm) est le responsable des traitements de données à caractère personnel réalisés dans le cadre de cette enquête. Le Ministère de la Famille et de l’Intégration et à la Grande Région sous-traite la réalisation de l’enquête au Luxembourg Institute of Socio-Economic Research (LISER, 11 Porte des sciences, L-4366 Belval)

Licéité du traitement

Le traitement des données repose sur les dispositions suivantes :

• La loi du 19 juin 2013 relative à l’identification des personnes physiques ;
• Plus particulièrement et conformément à l’article 6.1.e RGPD¹, l’enquête sur le racisme et les discriminations ethno-raciales au Luxembourg est organisée par le MIFA à la suite de deux motions parlementaires (n° 3233 et n°3235 du 1/07/2020) qui engagent le gouvernement à mener l’étude.

Destinataire des fichiers et transfert international

Ni le Ministère ni le LISER n’ont accès à vos coordonnées, lequel est réservé au CTIE, ce qui garantit la pseudonymisation des vos données.

Comment la collecte et le traitement des données sont-ils organisés ?

Sur demande du Ministère, le Luxembourg Institute of Socio-Economic Research (LISER) a sélectionné un échantillon aléatoire d'individus pseudonymisés à travers la microdata platform de l’Inspection Générale de la Sécurité Sociale (IGSS).

• L’IGSS transfère les matricules des individus contenus dans l’échantillon sur base des pseudonymes au Centre des technologies de l’information de l’Etat - https://ctie.gouvernement.lu/fr.html qui vous envoie une invitation à votre adresse.
• Le Luxembourg Institute of Socio-Economic Research - https://www.liser.lu/ - a développé un questionnaire et une application d'enquête Web pour collecter vos réponses des répondants qui sont stockées dans un environnement sécurisé au LISER.
• Après la collecte, les données sont anonymisées (les pseudonymes seront détruits) et mises à disposition des chercheurs du LISER dans le cadre de l’analyse des résultats de l’enquête.

Destinataire des réponses et durée de conservation

Vos données de contact ne sont pas connues par le Ministère de la Famille et de l’intégration ni par le LISER. Elles seront conservées par le CTIE jusqu’au la fin de la période de collecte et au plus tard 6 mois après le lancement de l’enquête.

Seule l’équipe de recherche du LISER aura accès à vos réponses. Aucun transfert de vos données n’est prévu. Vos réponses à cette enquête seront conservées par le LISER pendant 18 mois, après quoi Le LISER anonymisera vos données.

Vos droits

Vous pouvez exercer auprès du MIFA, en écrivant à Marc.Konsbruck@fm.etat.lu en mentionnant le nom de l’enquête « enquête sur le racisme et les discriminations ethno-raciales au Luxembourg » :

• Demander l'accès aux données à caractère personnel ;
• Rectifier les données à caractère personnel ;
• Effacer les données à caractère personnel ;
• Limiter le traitement des données à caractère personnel (lorsque les données sont inexactes, le traitement est illicite ou le responsable de traitement n’a plus besoin des données) ;
• S’opposer au traitement des données à caractère personnel ;
• Retirer votre consentement.

Vous pouvez introduire une réclamation auprès de la CNPD : https://cnpd.public.lu/fr/particuliers/faire-valoir/formulaire-plainte.html

Votre consentement à participer à l’enquête. – Vos données sont collectées sur base de votre consentement, conformément à l’article 6 1. a) du Règlement (UE) 2016/679 du parlement européen et du conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD).

Votre consentement à interconnecter vos réponses avec vos données administratives. – Pour enrichir les analyses, il est important que nous puissions connecter vos réponses avec d’autres informations relatives à votre situation familiale et professionnelle. Ces informations sont disponibles auprès des administrations publiques. Pour établir cette connexion, vous n'avez aucune démarche à effectuer, mais nous avons besoin de votre consentement. L’anonymat des réponses sera toujours préservé.