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12 Mar 18

Questionnaires intermédiaires de droit comparé - Questionnaire complémentaire pour le Luxembourg.

Authors: SEGURA Jordane.

Abstract:

Le « droit à l’enfant » et la filiation est un sujet d’actualité que la Mission Droit et Justice a soumis à une équipe d’universitaires. Dans le cadre de cette recherche, l’expression « droit à l’enfant » renvoie à une « demande » ne visant pas à pallier une stérilité médicalement constatée chez la femme qui porte l’enfant, soit par une AMP (assistance médicale à la procréation) ne respectant pas les conditions légales du droit français, soit par une GPA (gestation pour le compte d'autrui) interdite sur le territoire français, soit, enfin, sur le fondement d’une adoption obtenue après que ceux qui souhaitent être parents ou l’un d’eux ont obtenu l’enfant par une AMP ou une GPA en dehors du cadre légal français. La première partie de l’ouvrage clarifie la terminologie juridique en la matière, propose un glossaire, analyse les pratiques d’AMP, de GPA, creuse la problématique spécifique du transsexualisme, puis approfondit les données de droit comparé obtenues pendant les deux ans d’investigations programmées (janvier 2015 – janvier 2017). Il apparaît notamment, à la lecture de ce premier volet, que les situations de « droit à l’enfant » se développent rapidement, sous l’impulsion de réseaux organisés et à la faveur de législations disparates dans le monde. La deuxième partie étudie le statut juridique de l’enfant, dans une perspective de droit intenational privé et de hiérarchie des normes. A l’interférence de législations étrangères s’ajoutent en la matière des contradictions consécutives aux récentes évolutions législatives et, par suite, jurisprudentielles, lesquelles, peu à peu, rendent acrobatique la protection de l’enfant. Or, l’enfant a droit à un statut juridique et à la protection. Les difficultés mises à jour tiennent en particulier à ce que les questions juridiques sont soulevées après que la situation de « droit à l’enfant » ait été constituée. Enfin, les conséquences de telles évolutions sont analysées dans une trosième partie. Les retombées d’une logique de marché en droit de la famille sont d’ores et déjà importantes d’une point de vue juridique, éthique, médical et sanitaire. Le rôle du droit au regard de la construction filiative du sujet se trouve sur la sellette.

Reference: SEGURA Jordane. Questionnaires intermédiaires de droit comparé - Questionnaire complémentaire pour le Luxembourg. In: Clotilde BRUNETTI-PONS (sous la Dir.) Le "droit à l'enfant" et la filiation en France et dans le monde. Paris: LexisNexis, 2018, pp. 538-551.

Keywords:
Droit à l'enfant,
Filiation,
Assistance médicale à la procréation,
Gestation pour le compte d'autrui,
Adoption,
Mariage,
Droit comparé

Project: Le "droit à l'enfant" et la filiation au Luxembourg et dans le monde

Linked publications
SEGURA Jordane.
In: Clotilde BRUNETTI-PONS. PMA, GPA : quel statut juridique pour l'enfant ? Mare & Martin, 2019, pp. 205-218.
SEGURA Jordane.
In: Clotilde BRUNETTI-PONS (sous la Dir.) Le "droit à l'enfant" et la filiation en France et dans le monde. Paris: LexisNexis, 2018, pp. 573-588.
BAILLON-WIRTZ Nathalie, BONNET David, BRUNETTI-PONS Clotilde, CORPART Isabelle, FENTON-GLYNN Claire, GILSON Anne, HERZOG-EVANS Martine, HUBERT-DIAS Gwenaëlle, LAZARO PALAU Carmen Maria, MORIN Jean-Michel, NORD Nicolas, PAUVERT Bertrand, PORCHERON Delphine, SARCELET Jean-Dominique, SEGURA Jordane, PALAUX-SIMONNET Bénédicte.
Revue Juridique Personnes et Famille, 2017, n°7-8, pp. 8-14.