Déclaration sur la Protection des Données

Quel est l’objectif et la catégorie de données de l’enquête ?

L’objectif de l’enquête est de déterminer les caractéristiques des publics et des non-publics des musées.

Les catégories de données collectées ou traitées sont les suivantes :

Pendant l’enquête

  • Démographie (informations qui décrivent les caractéristiques d'un individu partagées avec d'autres)
  • Comportement
  • Connaissance et croyance
  • Données professionnelles (informations sur la carrière scolaire ou professionnelle d'un individu)
  • Localisation

Qui a le contrôle sur mes données ?

Le Ministère de la Culture, 4, boulevard F-D Roosevelt L-2450 Luxembourg est le responsable des traitements de données à caractère personnel réalisés dans le cadre de cette enquête.

Le Ministère de la Culture sous-traite la réalisation de l’enquête au Luxembourg Institute of Socio-Economic Research (LISER – liser.lu), établit au 11 porte des sciences, L-4366 Belval et représenté par Prof. Aline Muller.

Comment la collecte et le traitement des données sont-ils organisés ?

  • Sur demande du Ministère, le Centre des technologies de l’information de l’Etat (CTIE) a sélectionné un échantillon aléatoire d'individus du Registre National des Personnes Physiques (RNPP) et a attribué à chaque personne sélectionnée un identifiant unique (ou pseudo) et lui a envoyé une invitation à son adresse, conformément à la « Loi du 19 juin 2013 relative à l'analyse des personnes physiques »1
  • Le Luxembourg Institute of Socio-Economic Research (LISER) a développé un questionnaire et une application d'enquête Web pour collecter les réponses des répondants qui sont stockées dans un environnement sécurisé dans les locaux du LISER.
  • Suite à la collecte des réponses au questionnaire, une base de données pseudonymisées est mise à disposition de l’équipe de recherche du LISER pour la réalisation de traitements statistiques.
  • Les statistiques sur les pratiques muséales sont transmises au Ministère de la Culture.

Licéité

Vos données sont collectées sur la base de votre consentement, conformément à l'article 6 1. a) du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données personnelles et la libre circulation de ces données (RGPD).

Le traitement des données repose sur les dispositions suivantes :

  • La loi du 19 juin 2013 relative à l’identification des personnes physiques, au registre national des personnes physiques, à la carte d’identité, aux registres communaux des personnes physiquess ;
  • Le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD) ; et
  • La loi du 1er août 2018 portant organisation de la Commission nationale pour la protection des données et du régime général sur la protection des données.

Plus particulièrement et conformément à l’article 6.1.e RGPD2, l’enquête « sur les pratiques muséales » relève du champ d’application de la loi du 19 décembre 2019 concernant les dépenses et recettes de l’Etat pour l’exercice 2020 à l’article 41.018 portant sur la réalisation par le Luxembourg Institute of Socio Economic Research d’une enquête Statistique nationale sur le secteur culturel.

Destinataire des fichiers et transfert international

Ni le Ministère ni le LISER n’ont accès à vos coordonnées, lequel est réservé au CTIE, ce qui garantit la pseudonymisation des vos données.

Période de conservation

Le Ministère vous assure la destruction de vos données personnelles au plus tard 6 mois après la fin de la phase de collecte.

Vos droits

Vous pouvez exercer les droits suivants auprès du Ministère de la Culture, en contactant le « Délégué à la Protection des Données » (DPO) dpo@mc.etat.lus :

  • Retirer votre consentements ;
  • Demander l'accès aux données personnelless ;
  • Corriger les données personnelless ;
  • Effacer les données personnelless ;
  • Limiter le traitement des données personnelles (lorsque les données sont inexactes, le traitement est illégal ou le responsable du traitement n'a plus besoin des données)s ;
  • Vous opposez au traitement des données personnelless ;

Vous pouvez déposer une réclamation auprès de la Commission Nationale pour la Protection des Données (CNPD): https://cnpd.public.lu/fr/particuliers/faire-valoir/formulaire-plainte.html


http://legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2013/06/19/n3/jo

2 Le traitement est nécessaire à l’exécution d’une mission d’intérêt public ou relevant de l’exercice de l’autorité publique dont est investi le responsable