Déclaration sur la Protection des Données

Que contient ce document ?

• Les informations sur les objectifs du projet de recherche et les informations relatives à votre participation
• Les formulaires de consentement pour participer à cette enquête
• Le questionnaire préparatoire pour un entretien ultérieur

Quels sont les objectifs et les catégories de données de l’enquête ?

Le Luxembourg Institute of Socio-Economic Research (LISER) réalise un projet de recherche scientifique intitulé « Assistance Personnelle » pour le compte du Ministère de la Famille, de l’Intégration et à la Grande Région (MIFA) portant sur l’analyse de l’accompagnement et des prestations offertes par les acteurs du secteur du handicap ayant signé la convention Accompagnement Socio Pédagogique (ASP).

La collecte de vos données et opinions à partir de ce questionnaire vous permettra de contribuer au projet de réforme de l'ASP. Vos réponses alimenteront l'analyse réalisée par le LISER dans le cadre de sa convention avec le MIFA pour l'adaptation du système de financement de l'aide et de l'assistance aux personnes en situation de handicap et pour le développement d'un mode de vie autodéterminé pour les personnes en situation de handicap.

Les catégories de données collectées ou traitées sont les suivantes :

Données démographiques (date de naissance, genre, statut civil, éducation)	Situation familiale
Informations sur vos préférences et vos intérêts	Informations sur vos occupations et activités
Santé et caractéristiques physiques	Autonomie
Besoin de soutien	Qualité de vie
Autodétermination	Tempérament
Besoins non satisfaits (ce qui vous manque et ce dont besoin)	Situation matérielle

Qui a le contrôle sur vos données ?

Le Ministère de la Famille, de l’Intégration et à la Grande Région qui a son siège au 13c, rue de Bitbourg, L-1273 Luxembourg-Hamm, est le responsable du traitement des données.

Le MIFA sous-traite la réalisation de l’enquête au Luxembourg Institute of Socio-Economic Research (LISER), établi au 11, porte des sciences, L-4366 Belval, et représenté par le Prof. Aline Muller.

Comment sont organisés la collecte et le traitement des données ?

• Il y a environ 1.200 personnes en situation de handicap qui entrent dans le cadre de la convention ASP. Le LISER demande que chaque gestionnaire sélectionne parmi ses usagers un échantillon conçu selon certains critères qui permettront d'obtenir un échantillon équilibré.
• Le gestionnaire sélectionne parmi ses usagers ceux qui correspondent aux critères définis.
S'ils doivent choisir au sein d'un groupe de personnes qui ont les mêmes caractéristiques, ils doivent choisir par ordre alphabétique du prénom (ex : Anna est sélectionnée et non Marie).
• L'identification des personnes n'est connue que de l'enquêteur/enquêtrice. Tous les éléments recueillis par l'enquêteur/enquêtrice ne comportent pas le nom, la date de naissance ou tout autre identifiant direct. Un identifiant pseudonymisé est attribué à chaque personne participant à l’enquête.
• Les données sont collectées au moyen d'un CAPI (Computer-assisted personal interviewing) et sont stockées par le LISER dans un environnement sécurisé.
• Suite à la collecte des données, une base de données pseudonymisées est établie.
• Grâce au travail de l’équipe de recherche et des traitements statistiques réalisés sur cette base de données, des données agrégées sont obtenues en vue de statistiques qui, quant à elles, sont anonymes.

La licéité

Vos données sont collectées sur la base de votre consentement explicite et recueillies en ligne au moyen d’un CAPI utilisé par l’enquêteur/l’enquêtrice lors de votre interview, conformément à l'article 6 1. a) du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD).

Les destinataire des fichiers et transfert international

Le MIFA n’a pas accès à vos données. Le LISER n’a accès à vos données que sous forme pseudonymisée. Vos réponses sont collectées par le LISER dans le cadre de la réalisation de travaux statistiques.

La période de conservation des données

Le MIFA vous assure la destruction de vos données personnelles après la fin du projet en 2024.

Vos droits

près la collecte de vos données, vous pouvez exercer les droits suivants en contactant le LISER par e-mail, courrier postal ou par téléphone :

• Retirer votre consentement ;
• Demander l'accès aux données à caractère personnel ;
• Corriger les données à caractère personnel ;
• Effacer les données à caractère personnel ;
• Limiter le traitement des données à caractère personnel (lorsque les données sont inexactes, le traitement est illicite ou le responsable de traitement n’a plus besoin des données) ;
• S’opposer au traitement des données à caractère personnel .

A la fin de la collecte de vos données, vous pouvez exercer ces mêmes droits en contactant le LISER par :

• e-mail : dpo@liser.lu
• courrier postal : DPO du LISER, 11 porte des sciences, L-4366 Belval
• ou par téléphone : 585855280

Vous avez la possibilité de déposer une réclamation auprès de la Commission Nationale pour la Protection des Données : https://cnpd.public.lu/fr/particuliers/faire-valoir/formulaire-plainte.html