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Data Protection Statement

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Nos procédures de collecte et de traitement des données garantissent le respect du Règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (Règlement général sur la protection des données - RGPD). Conformément au RGPD, toutes les données collectées pour cette étude resteront strictement confidentielles. Les résultats ne seront présentés que sous forme agrégée et anonymisée.

Le LISER (Luxembourg Institute of Socio-Economic Research) a été chargé par le Ministère de la Famille, de l’Intégration et à la Grande-Région de réaliser une partie de l’évaluation du dispositif du « Revenu d’Inclusion Sociale » (REVIS). Dans le cadre de cette étude, il collecte des informations auprès des personnes qui, au sein d’organismes d’affectation, accueillent des bénéficiaires d’une mesure d’activation dite « affectation temporaire à des Travaux d’Utilité Collective » (TUC).

Quelles sont les catégories de données concernées ?

Avant la collecte

  • Les données de contact des organismes d’affectation (emails)

Pendant l'enquête

Le formulaire d’inscription à participer à l’évaluation du dispositif REVIS concerne les points suivants :

  • Les coordonnées de contact de la personne souhaitant participer à l’évaluation et quelques caractéristiques liées à son expérience avec les bénéficiaires du REVIS ;
  • Des informations de cadrage de l’organisme d’affectation (statut, taille, nombre d’encadrants, nombre de bénéficiaires, ...)

Qui a la responsabilité du traitement de mes données ?

Le Ministère de la Famille, de l’Intégration et à la Grande-Région est le responsable du traitement de mes données.

Qui est responsable de la gestion de mes réponses ?

Le LISER, en tant que sous-traitant du Ministère de la Famille, de l’Intégration et à la Grande-Région, est responsable de la gestion de mes réponses et est le point de contact des répondants.

Licéité du traitement

Cette évaluation se fait en réponse à une motion votée par la Chambre des Députés lors de la mise en place du projet de loi n°7113 relatif au REVIS.

Comment la collecte et le traitement des données sont-ils organisés ?

  • L’Office National d’Inclusion Sociale (ONIS) transmet au LISER via un lien sécurisé les coordonnées des personnes de contact au sein des organismes d’affectation après autorisation du responsable de la protection des données au sein du Ministère de tutelle (Ministère de la Famille, de l’Intégration et à la Grande-Région). Ces informations sont collectées par l’ONIS en raison de sa mission de gestion des organismes d’affectation accueillant les bénéficiaires d’une mesure d’activation.
  • Le LISER envoie une invitation à participer à partir de cette liste d’emails.
  • Le LISER a développé un formulaire Web pour recueillir, de la part des personnes volontaires pour participer à l’évaluation, des informations de contact et des données de cadrage sur les organismes d’affectation.
  • Les informations sont stockées dans un environnement sécurisé dans les locaux du LISER.

Destinataire des données et durée de conservation

Les données collectées ne seront utilisées que pour vous contacter.

Vos données personnelles seront définitivement supprimées à la fin du projet.

Les destinataires de vos données sont les chercheurs du LISER travaillant spécifiquement sur ce projet. Les chercheurs du LISER sont soumis au secret professionnel1 assurant un traitement confidentiel des données.

Vos droits

Vous pouvez exercer les droits suivants :

  • Demander l'accès aux données à caractère personnel
  • Rectifier les données à caractère personnel
  • Effacer les données à caractère personnel
  • Limiter le traitement des données à caractère personnel (lorsque les données sont inexactes, le traitement est illicite ou le responsable de traitement n’a plus besoin des données)
  • S’opposer au traitement des données à caractère personnel
  • Retirer votre consentement

Vous pouvez faire valoir ces droits vous concernant en vous adressant à la responsable de la protection des données du LISER : dpo@liser.lu et en mentionnant le nom de l’étude : « Evaluation du dispositif du REVIS ».

Si votre demande est restée sans suite (ou si une telle demande s'avère difficile, voire impossible compte tenu des circonstances), vous pouvez introduire une réclamation auprès de la CNPD : https://cnpd.public.lu/fr/particuliers/faire-valoir/formulaire-plainte.html.

1. Les salariés du LISER s’engagent à respecter les dispositions de l’article 28 sur « le secret professionnel » de la loi du 3 décembre 2014 ayant pour objet l’organisation des centres de recherche publics :

« Art. 28. Secret professionnel
(1) Les organes et le personnel des centres de recherche publics régis par la présente loi sont tenus au secret professionnel en ce qui concerne les données, processus et logiciels ou toute autre création intellectuelle du centre de recherche public.
(2) L’obligation au secret professionnel s’étend à toute personne qui, à un titre quelconque, collabore avec un centre de recherche public et a, dans ce contexte, accès à des données, processus et logiciels ou à toute autre création intellectuelle du centre de recherche public.
(3) Le personnel ainsi que toute personne collaborant avec les centres de recherche publics qui révéleraient des faits dont ils ont pris connaissance dans l’exercice de leurs fonctions ou dans le cadre de leur collaboration avec le centre de recherche public seront punis des peines prévues à l’article 458 du Code pénal. »