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Revenu d’Inclusion Sociale (REVIS) - Evaluation

Le LISER (Luxembourg Institute of Socio-Economic Research) a été chargé par le Ministère de la Famille, de l’Intégration et à la Grande-Région de réaliser une partie de l’évaluation du dispositif du « Revenu d’Inclusion Sociale » (REVIS).

Une grande partie de la réforme a consisté à reformuler la gouvernance du dispositif et à redéfinir les missions, procédures et fonctionnement des diverses institutions impliquées dans le REVIS en suivant des objectifs tels que concrétiser une approche d’inclusion sociale, établir un système cohérent de politique de stabilisation, d’activation sociale et de réinsertion professionnelle, procéder à une simplification administrative, etc.

Dans le cadre de ce module du projet et de l’enquête qui sera menée, l’objectif est d’évaluer le fonctionnement des services et procédures internes de ces trois différents acteurs-clés institutionnels (ADEM, FNS, ONIS dont les ARIS) ; ainsi que leurs collaborations internes et inter-institutions. Plus précisément, il s’agira de collecter des informations auprès de tous les agents intervenant dans une ou des missions liées au REVIS et ayant des échanges réguliers avec les bénéficiaires (traitement des dossiers) et les autres acteurs formels de la loi. Si les démarches/procédures administratives seront évaluées, le lien entre ces procédures et le travail de terrain (accueil des bénéficiaires, suivi et prise en charge, orientation, qualité des services et rapport aux besoins et attentes, etc.) le sera également.

Finalité

Les données collectées seront utilisées uniquement à des fins statistiques et de recherche dans le cadre de cette étude. Suite à une anonymisation, les données pourront être réutilisées pour d'autres fins de recherche.

Quelles sont les catégories de données concernées ?

Avant la collecte

Le LISER n'aura pas accès aux données avant la collecte des données de l'enquête. L’invitation à participer (qui contiendra un nom d'utilisateur personnel et un mot de passe) sera distribuée au personnel de chaque institution par une personne de contact au sein de l'institution.

Pendant l'enquête

Le questionnaire concerne les points suivants :

  • Identification de votre employeur,
  • Votre poste /mission
  • Si vous travaillaient ou non dans le cadre du RMG
  • Participation dans la préparation ou la mise en œuvre de la loi
  • L’encadrement, le suivi et l’évaluation du bénéficiaire.
  • Formation professionnelle sur REVIS
  • Contacts and collaboration professionnelle avec des tiers
  • Service d’accueil, prise en charge et suivi
  • Contrôle de qualité

Qui a la responsabilité du traitement de mes données ?

Le Ministère de la Famille, de l’Intégration et à la Grande-Région est le responsable du traitement de mes données.

Le LISER, en tant que sous-traitant du Ministère de la Famille, de l’Intégration et à la Grande-Région, est se charge, sur instruction du ministère, de la gestion de mes données et est le point de contact en cas de questions.

Licéité du traitement

La collecte de mes réponses repose sur mon consentement, conformément à l’article 6 a) du Règlement UE 2016/679 (RGPD), en ce inclus que je peux à tout moment retirer mon consentement (article 7) – voir paragraphe ci-dessous (Vos Droits).

Comment la collecte et le traitement des données sont-ils organisés ?

  • Le LISER demande à chaque institutions le nombre de tous les salariés travaillant sur le REVIS et à interroger.
  • Le LISER génère un nombre de login et mot de passe (MDP) nécessaire pour chaque institution et les envoie aux institutions.
  • Chaque institution contacte ses salariés travaillant sur le REVIS et concernés.
  • Les données d’enquête sont ensuite collectées lorsque les répondants remplissent l'enquête en ligne.
  • Après la collecte, les données sont analysées par l’équipe de recherche du LISER. Il n’y aura donc aucune possibilité de réidentification des participants et les institutions n’auront jamais accès aux réponses de leur personnel.

Durée de conservation

Les réponses collectées seront conservées au plus tard jusqu’au 31/07/2027, délai considéré comme raisonnable vis-à-vis du Règlement Général pour la Protection des Données (RGPD).

Destinataires

Les destinataires de vos données sont les chercheurs du LISER travaillant spécifiquement sur ce projet. Les chercheurs du LISER sont soumis au secret professionnel1 assurant un traitement confidentiel des données, mais sont également tenus de respecter la législation en vigueur2, ce qui peut inclure l’obligation de transmettre certaines informations recueillies aux autorités en cas d’évocation de situations présentant un risque imminent ou probable de danger pour soi-même ou pour autrui.

Garanties

Nos procédures de collecte et de traitement des données garantissent le respect du Règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (Règlement général sur la protection des données - RGPD). Conformément au RGPD, toutes les données collectées pour cette étude resteront strictement confidentielles. Les résultats ne seront présentés que sous forme agrégée et anonymisé.

Vos droits

Vous pouvez exercer les droits suivants :

  • Demander l'accès aux données à caractère personnel
  • Rectifier les données à caractère personnel
  • Effacer les données à caractère personnel
  • Limiter le traitement des données à caractère personnel (lorsque les données sont inexactes, le traitement est illicite ou le responsable de traitement n’a plus besoin des données)
  • S’opposer au traitement des données à caractère personnel
  • Retirer votre consentement

Vous pouvez faire valoir ces droits vous concernant en vous adressant à la responsable de la protection des données du LISER : dpo@liser.lu et en mentionnant le nom de l’étude : « Evaluation du dispositif du REVIS ».

Si votre demande est restée sans suite (ou si une telle demande s'avère difficile, voire impossible compte tenu des circonstances), vous pouvez introduire une réclamation auprès de la CNPD : https://cnpd.public.lu/fr/particuliers/faire-valoir/formulaire-plainte.html.

1. Les salariés du LISER s’engagent à respecter les dispositions de l’article 28 sur « le secret professionnel » de la loi du 3 décembre 2014 ayant pour objet l’organisation des centres de recherche publics :

« Art. 28. Secret professionnel
(1) Les organes et le personnel des centres de recherche publics régis par la présente loi sont tenus au secret professionnel en ce qui concerne les données, processus et logiciels ou toute autre création intellectuelle du centre de recherche public.
(2) L’obligation au secret professionnel s’étend à toute personne qui, à un titre quelconque, collabore avec un centre de recherche public et a, dans ce contexte, accès à des données, processus et logiciels ou à toute autre création intellectuelle du centre de recherche public.
(3) Le personnel ainsi que toute personne collaborant avec les centres de recherche publics qui révéleraient des faits dont ils ont pris connaissance dans l’exercice de leurs fonctions ou dans le cadre de leur collaboration avec le centre de recherche public seront punis des peines prévues à l’article 458 du Code pénal. »

2. À l’article 410-1 du Code pénal il est indiqué que : « Sera puni d’un emprisonnement de huit jours à cinq ans et d’une amende de 251 euros à 10.000 euros, ou d’une de ces peines seulement, celui qui, sans danger sérieux pour lui-même ou pour autrui, s’abstient volontairement de venir en aide ou de procurer une aide à une personne exposée à un péril grave, soit qu’il ait constaté par lui-même la situation de cette personne, soit que cette situation lui ait été décrite par ceux qui sollicitent son intervention ». Il n’existe aucune exception. En ce qui concerne le témoignage d’un acte criminel, le Code pénal indique à l’article 140 : « Le fait, pour quiconque ayant connaissance d’un crime dont il est encore possible de prévenir ou de limiter les effets, ou dont les auteurs sont susceptibles de commettre de nouveaux crimes qui pourraient être empêchés, de ne pas en informer les autorités judiciaires ou administratives est puni d’une peine d’emprisonnement de un à trois ans et d’une amende de 251 à 45.000 euros ». Il existe des exceptions dans le cas de crimes sur les mineurs (membres de l’entourage de l’auteur et les professionnels astreints au secret professionnel (médecins, chirurgiens, officiers de santé, pharmaciens, sages-femmes et toutes autres personnes dépositaires, par état ou par profession, des secrets qu'on leur confie, qui, hors le cas où ils sont appelés à rendre témoignage en justice et celui où la loi les oblige à faire connaître ces secrets, les auront révélés, seront punis d'un emprisonnement de huit jours à six mois et d'une amende de 500 euros à 5.000 euros.)) mais uniquement pour des auteurs mineurs.