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Data Protection Statement

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Les procédures de collecte et de traitement des données garantissent le respect du Règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (Règlement général sur la protection des données - RGPD). Toutes les données collectées pour cette étude resteront strictement confidentielles. Les résultats ne seront présentés que sous forme agrégée et anonymisée.

Contexte de l'étude

Le Ministère de la Famille, de l’Intégration et à la Grande-Région (MIFIGR) a chargé le LISER (Luxembourg Institute of Socio-Economic Research) de réaliser une partie de l’évaluation du dispositif du « Revenu d’Inclusion Sociale » (REVIS). Cette évaluation fait suite à une motion votée par la Chambre des Députés lors de la mise en place du projet de loi n°7113 relatif au REVIS.

Dans le cadre de cette étude, le LISER réalise une enquête auprès de personnes qui, au sein d’organismes d’affectation, accueillent des bénéficiaires d’une mesure d’activation dite « affectation temporaire à des Travaux d’Utilité Collective » (TUC).

Finalité

Les données collectées seront utilisées uniquement à des fins statistiques et de recherche dans le cadre de cette étude. Suite à une procédure d’anonymisation, les données pourront être réutilisées pour d'autres fins de recherche.

Quelles sont les catégories de données concernées ?

Avant la collecte

Les données de contact (email) et caractéristiques de l’organisme d’affectation sont fournies par la personne enquêtée suite à un appel à participation auprès des organismes d’affectation.

Pendant l'enquête

Le questionnaire ouvert qualitatif concerne les points suivants :

  • Les relations et procédures avec l’ONIS ;
  • L’encadrement, le suivi et l’évaluation du bénéficiaire.

Qui a la responsabilité du traitement de vos données ?

Le Ministère de la Famille, de l’Intégration et à la Grande-Région est le responsable du traitement de vos données.

Le LISER, en tant que sous-traitant du Ministère de la Famille, de l’Intégration et à la Grande-Région, est responsable de la gestion de vos réponses et est le point de contact des répondants.

Licéité du traitement

La collecte de vos réponses repose sur votre consentement, conformément à l’article 6 a) du Règlement UE 2016/679 (RGPD), en ce inclus que vous pouvez à tout moment retirer votre consentement (article 7) – voir paragraphe ci-dessous (Vos Droits).

Comment la collecte et le traitement des données sont-ils organisés ?

  • Le LISER envoie une invitation à participer à l’enquête à la liste de personnes ayant accepté d’y participer suite à un appel à participation préalable.
  • Les répondants accèdent à une application d'enquête Web à travers laquelle ils peuvent transmettre leurs réponses au LISER.
  • Après la collecte, les données sont anonymisées pour supprimer tout lien avec les répondants sans les coordonnées de contact (qui seront détruites).
  • Enfin, les données seront mises à disposition de l’équipe de recherche pour analyse.

Destinataire des données et durée de conservation

Vos données personnelles seront conservées au plus tard jusqu’au 31/12/2022.

Les destinataires de vos données sont les chercheurs du LISER travaillant spécifiquement sur ce projet. Les chercheurs du LISER sont soumis au secret professionnel1 assurant un traitement confidentiel des données.

Vos droits

Vous pouvez exercer les droits suivants :

  • Demander l'accès aux données à caractère personnel
  • Rectifier les données à caractère personnel
  • Effacer les données à caractère personnel
  • Limiter le traitement des données à caractère personnel (lorsque les données sont inexactes, le traitement est illicite ou le responsable de traitement n’a plus besoin des données)
  • S’opposer au traitement des données à caractère personnel
  • Retirer votre consentement

Vous pouvez faire valoir ces droits vous concernant en vous adressant à la responsable de la protection des données du LISER : dpo@liser.lu et en mentionnant le nom de l’étude : « Evaluation du dispositif du REVIS ».

Si votre demande est restée sans suite (ou si une telle demande s'avère difficile, voire impossible compte tenu des circonstances), vous pouvez introduire une réclamation auprès de la CNPD : https://cnpd.public.lu/fr/particuliers/faire-valoir/formulaire-plainte.html.

1. Les salariés du LISER s’engagent à respecter les dispositions de l’article 28 sur « le secret professionnel » de la loi du 3 décembre 2014 ayant pour objet l’organisation des centres de recherche publics :

« Art. 28. Secret professionnel
(1) Les organes et le personnel des centres de recherche publics régis par la présente loi sont tenus au secret professionnel en ce qui concerne les données, processus et logiciels ou toute autre création intellectuelle du centre de recherche public.
(2) L’obligation au secret professionnel s’étend à toute personne qui, à un titre quelconque, collabore avec un centre de recherche public et a, dans ce contexte, accès à des données, processus et logiciels ou à toute autre création intellectuelle du centre de recherche public.
(3) Le personnel ainsi que toute personne collaborant avec les centres de recherche publics qui révéleraient des faits dont ils ont pris connaissance dans l’exercice de leurs fonctions ou dans le cadre de leur collaboration avec le centre de recherche public seront punis des peines prévues à l’article 458 du Code pénal. »