Data Protection Statement

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Revenu d’Inclusion Sociale (REVIS) – Entretiens avec les personnes bénéficiaires du REVIS

Nos procédures de collecte et de traitement des données garantissent le respect du Règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (Règlement général sur la protection des données - RGPD). Conformément au RGPD, toutes les données collectées pour cette étude resteront strictement confidentielles. Les résultats ne seront présentés que sous forme agrégée et anonymisée.

Responsable de traitement

  • Le Ministère de la Famille, de l’Intégration et à la Grande Région, 13c, rue de Bitbourg L - 1273 Luxembourg-Hamm est le responsable des traitements de données à caractère personnel réalisés dans le cadre de cette enquête. Le ministère n’a pas accès aux informations recueillies lors de l’entretien (donnée à caractère personnel et contenu enregistré et retranscrit de l’entretien).
  • Le Ministère de la Famille, de l’Intégration et à la Grande Région sous-traite la réalisation de l’enquête au Luxembourg Institute of Socio-Economic Research (LISER - https://www.liser.lu/), établi au 11 porte des sciences, L-4366 Belval et représenté par Prof. Aline Muller.
  • Le LISER a été chargé de réaliser une partie de l’évaluation du dispositif du « Revenu d’Inclusion Sociale » (REVIS). Cette évaluation se fait en réponse à une motion votée par la Chambre des Députés lors de la mise en place du projet de loi n°7113 relatif au REVIS.
  • Dans le cadre de cette étude, le LISER réalise des entretiens individuels avec des personnes bénéficiaires du REVIS avec le but de recueillir leur expérience et opinion du fonctionnement du dispositif REVIS.

Fondement juridique

  • La collecte de votre témoignage repose sur votre consentement, conformément à l’article 6 a) du Règlement UE 2016/679 (RGPD). Vous pouvez à tout moment retirer votre consentement (article 7), arrêter l’entretien ou choisir de ne pas répondre à certaines questions sans avoir à vous justifier. Pour retirer votre consentement, veuillez consulter le paragraphe ci-dessous (VOS DROITS).
  • Le fait de ne pas participer à cet entretien individuel n’affecte en rien les relations que vous pouvez avoir avec les acteurs du dispositif du REVIS, ni l'accès et la qualité des services liés au REVIS.

Finalité

Les données recueillies via l’entretien (c’est-à-dire l’enregistrement sur le support audio, l’éventuelle retranscription ou traduction écrite des principaux propos de l’entretien et le présent consentement) sont uniquement destinées à des fins d’analyses visant l’étude du dispositif REVIS.

Destinataires des données

  • Les destinataires de vos données sont les chercheurs du LISER travaillant spécifiquement sur ce projet. Les chercheurs du LISER sont soumis au secret professionnel1 assurant un traitement confidentiel des données, mais sont également tenus de respecter la législation en vigueur2, ce qui peut inclure l’obligation de transmettre certaines informations recueillies aux autorités en cas d’évocation de situations présentant un risque imminent ou probable de danger pour soi-même ou pour autrui.
  • Les informations collectées sont stockées dans un environnement sécurisé et accessibles uniquement par les chercheurs dédiés
  • Les données collectées ne seront utilisées qu'à des fins statistiques et de recherche.
  • L’entretien peut être enregistré sur support audio ou vidéo, si vous êtes d’accord.
  • En cas de retranscription ou traduction écrite des entretiens enregistrés, le LISER délèguerait cette retranscription à une société spécialisée ou à un membre du LISER qui traduirait/retranscrirait selon un guide de retranscription fourni par le LISER. La transmission de donnée visée à la retranscription ou traduction s’effectue via une transmission informatique sécurisée. Le prestataire de la traduction et de la retranscription s’engagerait à détruire les données après la livraison et la validation des prestations.
  • Les transcriptions ou traductions sont ensuite anonymisées par les chercheurs du LISER travaillant sur le projet de sorte à ne pas identifier directement les individus mentionnés.
  • La retranscription écrite serait ensuite utilisée, conjointement avec les données collectées auprès des autres personnes bénéficiaires du REVIS et d’autres acteurs institutionnels du dispositif REVIS, et des partenaires, dans le cadre des analyses réalisées pour ce projet. L’analyse synthétique finale figure dans un rapport remis au commanditaire de cette évaluation.
  • Le LISER vous garantit l’anonymat de vos propos dans le rapport d’analyse final ainsi que dans les éventuelles publications scientifiques qui pourraient en découler.

Transfert international

Le LISER n’effectuera pas de transfert des données à caractère personnel vers un pays tiers ou une organisation internationale.

Durée de conservation

  • Les enregistrements audio seront conservés au plus tard jusqu’au 31/07/2023 afin de valider les retranscriptions si nécessaires.
  • Les données collectées (i.e. la retranscription écrite et le consentement signé) seront conservées au plus tard jusqu’au 31/12/2027.

Vos droits

Conformément à ce document d’information, vous pouvez exercer les droits suivants :

  • Demander l'accès aux données à caractère personnel
  • Rectifier les données à caractère personnel
  • Effacer les données à caractère personnel
  • Limiter le traitement des données à caractère personnel (lorsque les données sont inexactes, le traitement est illicite ou le responsable de traitement n’a plus besoin des données)
  • S’opposer au traitement des données à caractère personnel
  • Retirer votre consentement

Vous pouvez faire valoir ces droits vous concernant en vous adressant à la responsable de la protection des données du LISER : dpo@liser.lu

Si votre demande est restée sans suite (ou si une telle demande s'avère difficile, voire impossible compte tenu des circonstances), vous pouvez introduire une réclamation auprès de la CNPD : https://cnpd.public.lu/fr/particuliers/faire-valoir/formulaire-plainte.html.


1. Les salariés du LISER s’engagent à respecter les dispositions de l’article 28 sur « le secret professionnel » de la loi du 3 décembre 2014 ayant pour objet l’organisation des centres de recherche publics :

« Art. 28. Secret professionnel
(1) Les organes et le personnel des centres de recherche publics régis par la présente loi sont tenus au secret professionnel en ce qui concerne les données, processus et logiciels ou toute autre création intellectuelle du centre de recherche public.
(2) L’obligation au secret professionnel s’étend à toute personne qui, à un titre quelconque, collabore avec un centre de recherche public et a, dans ce contexte, accès à des données, processus et logiciels ou à toute autre création intellectuelle du centre de recherche public.
(3) Le personnel ainsi que toute personne collaborant avec les centres de recherche publics qui révéleraient des faits dont ils ont pris connaissance dans l’exercice de leurs fonctions ou dans le cadre de leur collaboration avec le centre de recherche public seront punis des peines prévues à l’article 458 du Code pénal. »

2. À l’article 410-1 du Code pénal il est indiqué que : « Sera puni d’un emprisonnement de huit jours à cinq ans et d’une amende de 251 euros à 10.000 euros, ou d’une de ces peines seulement, celui qui, sans danger sérieux pour lui-même ou pour autrui, s’abstient volontairement de venir en aide ou de procurer une aide à une personne exposée à un péril grave, soit qu’il ait constaté par lui-même la situation de cette personne, soit que cette situation lui ait été décrite par ceux qui sollicitent son intervention ». Il n’existe aucune exception. En ce qui concerne le témoignage d’un acte criminel, le Code pénal indique à l’article 140 : « Le fait, pour quiconque ayant connaissance d’un crime dont il est encore possible de prévenir ou de limiter les effets, ou dont les auteurs sont susceptibles de commettre de nouveaux crimes qui pourraient être empêchés, de ne pas en informer les autorités judiciaires ou administratives est puni d’une peine d’emprisonnement de un à trois ans et d’une amende de 251 à 45.000 euros ». Il existe des exceptions dans le cas de crimes sur les mineurs (membres de l’entourage de l’auteur et les professionnels astreints au secret professionnel (médecins, chirurgiens, officiers de santé, pharmaciens, sages-femmes et toutes autres personnes dépositaires, par état ou par profession, des secrets qu'on leur confie, qui, hors le cas où ils sont appelés à rendre témoignage en justice et celui où la loi les oblige à faire connaître ces secrets, les auront révélés, seront punis d'un emprisonnement de huit jours à six mois et d'une amende de 500 euros à 5.000 euros.)) mais uniquement pour des auteurs mineurs.