Enquête sur les besoins des personnes en situation de handicap au Luxembourg

Quel est l’objectif ?

L’objectif de cette enquête est d’évaluer ce qui devrait être mis en place au Luxembourg pour que les personnes en situation de handicap puissent gérer leur quotidien de façon plus autonome. L’enquête permettra de recueillir des statistiques sur la situation actuelle des personnes en situation de handicap et de dresser un inventaire des aides et des mesures dont les personnes avec des besoins spécifiques bénéficient actuellement. Cette enquête sera réalisée conformément aux exigences de la Convention internationale relative aux Droits des Personnes handicapées, que le Gouvernement luxembourgeois a signée en 2007 et ratifiée en 2011.

Quelles sont les catégories de données de l’enquête ?

Les catégories de données collectées ou traitées sont les suivantes :

• Données démographiques (date de naissance, genre, statut civil, éducation)
• Situation familiale
• Revenus, aides financières
• Prestations perçues et connues
• Gestion du budget et paiement des prestations
• Caractéristiques du handicap
• Besoins en matière de logement, de mobilité et d’autonomie, dans la vie de tous les jours, de tâches ménagères, en matière de conseil et de soutien, de vie professionnelle, d’éducation et de loisirs

Qui a le contrôle sur mes données ?

Le Ministère de la Famille, de l’Intégration et à la Grande Région (MIFA) est le responsable du traitement.
Adresse : 13c, rue de Bitbourg, L-1273 Luxembourg-Hamm
Web : www.mfi.public.lu

Le MIFA sous-traite la réalisation de l’enquête au Luxembourg Institute of Socio-Economic Research (LISER), représenté par Prof. Aline Muller.
Adresse : 11, Porte des Sciences, L-4366 Belval
www.liser.lu

Comment la collecte et le traitement des données sont-ils organisés ?

Le MIFA fait une campagne de communication pour inviter les personnes à besoins spécifiques à participer. La personne souhaitant participer à l’enquête en ligne peut se connecter à l’application web pour collecter les réponses. La participation est sur base volontaire. Les réponses seront stockées dans un environnement sécurisé et les données sont collectées de manière anonyme.

L’application web a été développé par le LISER.

Licéité

La collecte de vos données sont basent sur votre consentement explicite, recueilli en ligne, conformément à l'article 6 1. a) du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD).

Destinataire des fichiers et transfert international

Le MIFA n’a pas d’accès à vos données et le LISER a seulement accès à vos données sous forme anonyme.

Vos réponses sont collectées par le LISER dans le cadre de l’établissement de statistiques.

Vos droits

L’enquête étant anonyme, la participation se faisant sur base volontaire, vous pouvez exercer votre droit à l’information de l’article 13 du RGPD (Règlement général sur la protection des données).

Au cours de l’enquête et après la fin de celle-ci, vous pouvez exercer ce droit à l’information et/ou solliciter des informations complémentaires auprès du LISER, en contactant dpo@liser.lu

Vous pouvez déposer une réclamation auprès de la Commission Nationale pour la Protection des Données : https://cnpd.public.lu/fr/particuliers/faire-valoir/formulaire-plainte.html.