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Data Protection Statement

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Enquête sur le logement abordable

Nos procédures de collecte et de traitement des données garantissent l’anonymat des données collectées. Conformément à la loi, toutes les informations collectées pour cette étude resteront strictement confidentielles et seront analysées uniquement dans le contexte de l’étude sur le logement abordable au Luxembourg.

Quelles sont les catégories de données concernées ?

L’objectif de cette enquête est d’évaluer ce qui devrait être mis en place au Luxembourg pour que les personnes en situation de handicap puissent gérer leur quotidien de façon plus autonome. L’enquête permettra de recueillir des statistiques sur la situation actuelle des personnes en situation de handicap et de dresser un inventaire des aides et des mesures dont les personnes avec des besoins spécifiques bénéficient actuellement. Cette enquête sera réalisée conformément aux exigences de la Convention internationale relative aux Droits des Personnes handicapées, que le Gouvernement luxembourgeois a signée en 2007 et ratifiée en 2011.

Quelles sont les catégories de données de l’enquête ?

Avant la collecte

  • Contact

Pendant l'enquête

  • Caractéristiques personnelles
  • Bien-être
  • Revenu et dépenses pour le logement
  • Composition du ménage
  • Caractéristiques du logement
  • Caractéristiques du quartier de résidence
  • Choix résidentiel et mode de vie lié à l’habitation
  • Perception des logements aidés et de la politique du logement au Luxembourg

Qui a la responsabilité du traitement de mes données ?

Le Ministère du logement (4, Place de l’Europe, Bâtiment Alcide de Gasperi, L-1499 Luxembourg) est le responsable des traitements de données à caractère personnel réalisés dans le cadre de cette enquête. Le Ministère du logement sous-traite la réalisation de l’enquête au Luxembourg Institute of Socio-Economic Research (LISER, 11 Porte des sciences, L-4366 Belval)

Licéité du traitement

Le traitement des données repose sur les dispositions suivantes :

  • La loi du 19 juin 2013 relative à l’identification des personnes physiques, au registre national des personnes physiques, à la carte d’identité, aux registres communaux des personnes physiques ;
  • Les données sont collectées sur base du consentement des personnes, conformément à l’article 6 1. a) du Règlement (UE) 2016/679 du parlement européen et du conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD). L’« enquête auprès des non-bénéficiaires de logements abordables» au Luxembourg est pilotée par le MdL sur base du Règlement Grand-Ducal du 28 mai 2019 , qui en son article 1er, officialise l’Observatoire de l’habitat comme une des missions du Ministre dans le cadre de la politique générale du logement.

Comment la collecte et le traitement des données sont-ils organisés?

  • Sur demande du MdL, le LISER a sélectionné un échantillon aléatoire d'individus pseudonymisés à travers la microdata platform de l’Inspection Générale de la Sécurité Sociale (IGSS).

  • L’IGSS transfère les matricules des individus contenus dans l’échantillon sur base des pseudonymes au Centre des technologies de l’information de l’Etat qui vous envoie une invitation à votre adresse.
  • Le Luxembourg Institute of Socio-Economic Research a développé un questionnaire et une application d'enquête Web pour collecter vos réponses qui sont stockées dans un environnement sécurisé au LISER.
  • Après la collecte, les données sont anonymisées (les pseudonymes seront détruits) et mises à disposition des chercheurs du LISER dans le cadre de l’analyse des résultats de l’enquête.

Destinataire des réponses et durée de conservation

Vos données de contact ne sont pas connues par le Ministère du Logement ni par le LISER. Elles seront conservées par le CTIE jusqu’au la fin de la période de collecte et au plus tard 6 mois après le lancement de l’enquête

Seule l’équipe de recherche du LISER aura accès à vos réponses. Aucun transfert de vos données n’est prévu. Vos réponses à cette enquête seront conservées par le LISER pendant 12 mois après la fin de la phase de collecte, après quoi Le LISER anonymisera vos données.

Vos droits

Vous pouvez exercer les droits suivants auprès du Ministère du Logement, en écrivant à dpo@ml.etat.lu en mentionnant le nom de l’enquête « enquête sur le logement abordable au Luxembourg» :

  • Demander l'accès aux données à caractère personnel ;
  • Rectifier les données à caractère personnel ;
  • Effacer les données à caractère personnel ;
  • Limiter le traitement des données à caractère personnel (lorsque les données sont inexactes, le traitement est illicite ou le responsable de traitement n’a plus besoin des données) ;
  • S’opposer au traitement des données à caractère personnel ;
  • Retirer votre consentement.

Vous pouvez introduire une réclamation auprès de la CNPD : https://cnpd.public.lu/fr/particuliers/faire-valoir/formulaire-plainte.html.