Enquête sur les plans de pension volontaire des résidents et frontaliers

Le Luxembourg Institute of Socio-Economic Research (« LISER ») s'engage à traiter les données à caractère personnel en conformité avec la législation en vigueur. Cela inclut notamment le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil relatif à la protection des personnes physiques quant au traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (« RGPD »), ainsi que la loi luxembourgeoise du 1er août 2018 relative à l'organisation de la Commission nationale pour la protection des données et à la mise en œuvre du RGPD, communément appelée la loi sur la protection des données.

Conformément à ces dispositions légales, toutes les informations collectées dans le cadre de cette étude seront traitées avec la plus stricte confidentialité et analysées uniquement aux fins de l'étude, comme décrit ci-dessous.

Quelles sont les données personnelles collectées et traitées ?

Votre participation implique la collecte de données personnelles vous concernant afin d'atteindre les objectifs scientifiques de l'étude, conduisant le LISER à collecter les données suivantes :

Données sociodémographiques (âge, sexe, nationalité, niveau d'éducation, volonté de s'installer dans un autre pays);
Caractéristiques socio-économiques (statut d'emploi, type de contrat, profession, secteur d'activité, taille de l'entreprise, utilisation de dispositifs informatiques/de machines informatisées);
Préférences en matière de régimes de retraite (connaissance d'un régime de retraite volontaire, intérêt pour un régime de retraite volontaire, préférences en matière de paiement d'une retraite volontaire);
Opinions et attentes concernant le risque, l'espérance de vie, les finances, etc. (revenu mensuel net du ménage, pourcentage du revenu mensuel net du ménage utilisé pour payer les dettes, possession d'une maison ou d'un appartement, hypothèque, types de plans de pension, nombre d'années de cotisation, montant annuel de la cotisation, pays du plan, intérêt pour l'achat d'un plan de pension volontaire, durée subjective de la vie, objectifs de l'investissement, importance de faire un legs).

Quels sont les objectifs du traitement ?

Les données recueillies sont principalement utilisées pour enrichir notre compréhension des opinions et des préférences en matière de régimes de retraite, dans le but d'apporter des connaissances précieuses sur les systèmes européens de protection sociale. Ce traitement est essentiel pour favoriser les avancées de la recherche et guider les études futures dans ce domaine.

Qui a le contrôle sur mes données ?

Le responsable du traitement des données à caractère personnel collectées dans le cadre de cette enquête est le LISER, situé au 11 Porte des sciences, L-4366 Belval.

Quelle est la licéité du traitement ?

Vos données sont collectées sur la base de votre consentement, conformément aux articles 6.1.a du RGPD. Cela implique que vous choisissez volontairement de participer à cette étude et que vous pouvez retirer votre consentement à tout moment, sans aucun impact sur vous ou sur les données déjà utilisées dans la recherche jusqu'à présent.

Comment la collecte de données est-elle organisée ?

Vous avez été contacté pour ce sondage parce que vous avez déjà donné votre consentement pour faire partie du panel LISER pour de futures enquêtes.

Après la collecte, vos données seront pseudonymisées. Cela signifie que les identificateurs directs sont supprimés ou modifiés pour protéger l'identité des participants. Les données ainsi pseudonymisées sont par la suite accessibles à l'équipe de recherche du LISER, qui procède à l'analyse des résultats de l'enquête.

Qui est autorisé à consulter ou à accéder à vos données personnelles ?

Seules les catégories de personnes suivantes peuvent accéder à vos données, dans les limites de leurs fonctions respectives :

Les membres autorisés de LISER : ils accéderont à vos données (données d'identification directe telles que votre e-mail) par le biais d'un tableau de correspondance les reliant à un code unique qui vous a été attribué pour cette étude.
Les sous-traitants de LISER tels que Qualtrics : nous avons conclu des accords spécifiques avec ces sous-traitants pour le traitement de vos données. Ces accords garantissent qu'ils adhèrent à nos exigences en matière de confidentialité et respectent toutes les lois pertinentes. Leur rôle est limité à des fonctions spécifiques, et ils sont contractuellement tenus de ne pas utiliser vos données au-delà de la portée de cette étude.
L'équipe de recherche scientifique du LISER impliquée dans le projet : les données pseudonymisées seront mises à leur disposition. Il n'y aura pas de partage de ces données avec des tiers pendant la phase d'analyse.

Comment protégeons-nous vos données personnelles ?

Le LISER s'assure que le traitement de vos données personnelles est conforme aux exigences légales en matière de sécurité. Nous mettons en œuvre des mesures techniques et organisationnelles adéquates pour garantir un niveau de sécurité proportionné aux risques encourus. Ces mesures de sécurité visent à prévenir tout accès non autorisé, perte, utilisation abusive, divulgation, altération ou destruction de vos informations. Toute personne habilitée à traiter vos données s'engage à respecter leur confidentialité, en accord avec les obligations légales et contractuelles qui lui incombent.

Combien de temps conservons-nous vos données ?

Les données sont stockées sur les serveurs sécurisés du LISER. L'accès à ces données est strictement limité à l'équipe de recherche désignée et sera géré et analysé sous une forme pseudonymisée pour garantir la protection de la vie privée et la confidentialité.

Les données et les réponses recueillies pour cette enquête seront stockées par le LISER sous forme pseudonymisée pendant une durée de 8 ans suivant la fin du projet. Par la suite, les données seront anonymisées, supprimant toute information qui pourrait vous identifier directement ou indirectement.

Les résultats de cette étude pourront être communiqués et mis en avant lors de différentes conférences et forums académiques. Nous nous engageons à ne divulguer, exposer ou publier aucune information susceptible de révéler l'identité des participants.

Transférons-nous vos données en dehors de l'Union européenne ?

Aucun transfert de données en dehors de l'Union européenne n 'est prévu dans le cadre de ce projet. L'ensemble des données collectées dans le cadre de ce projet de recherche seront conservées et traitées exclusivement au sein de l'UE.

Quels sont vos droits concernant vos données personnelles ?

Vous disposez des droits suivants concernant vos données personnelles, que vous pouvez exercer, dans certains cas, en contactant le responsable de la protection des données (DPD) de LISER à dpo@liser.lu. Veuillez inclure le nom de l'enquête « Enquête sur les plans de pension volontaire des résidents et frontaliers » dans votre correspondance :

Droit de retrait du consentement : Vous avez le droit de retirer votre consentement à tout moment sans aucun désavantage. Cependant, veuillez noter que le retrait de votre consentement après le traitement de vos données n'affectera pas la légalité du traitement effectué avant ce retrait.
Droit d'accès : Vous avez le droit de demander l'accès aux données personnelles que le LISER détient à votre sujet.
Droit de rectification : Si vos données personnelles sont inexactes ou incomplètes, vous avez le droit de demander leur correction.
Droit à l'effacement : Vous pouvez demander la suppression de vos données personnelles dans certaines circonstances.
Droit à la limitation du traitement : Vous avez le droit de demander une restriction sur le traitement de vos données personnelles, notamment lorsque les données sont inexactes, le traitement illégal, ou que le LISER n'a plus besoin des données.
Droit d'opposition : Vous avez le droit de vous opposer au traitement de vos données personnelles, en particulier pour des raisons liées à votre situation spécifique.
Droit à la portabilité des données : Vous avez le droit de recevoir vos données personnelles dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, et de transférer ces données à un autre responsable du traitement.

Si vous n'êtes pas satisfait de la manière dont vos données personnelles sont traitées, vous avez le droit de déposer une plainte auprès de la CNPD (Commission nationale pour la protection des données) en utilisant le formulaire suivant : https://cnpd.public.lu/fr/particuliers/faire-valoir/formulaire-plainte.html